Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FORTUNITY PARIS

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Prix et modes de paiement
4. Conditions de livraison et d’expédition
5. Réserve de propriété
6. Pas de vente à des consommateurs industriels
7. Garantie
8. Droits d’auteur et droits d’image
9. Informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges
10. Dispositions finales, choix du droit applicable

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats d’achat de marchandises que vous concluez avec nous, Fortunity, via notre boutique en ligne.
1.2 Les conditions que vous avez préétablies, qui diffèrent des présentes CGV, ne font pas partie intégrante du contrat, même en connaissance de cause, à moins que nous n’en acceptions expressément la validité et sous réserve du respect de la forme écrite (par ex. par e-mail).
1.3 Les CGV ne s’appliquent que si vous êtes un consommateur, c’est-à-dire si l’objet des produits et services commandés ne peut être principalement attribué à votre activité professionnelle commerciale ou indépendante.
1.4 Une vente à des clients qui agissent dans l’exercice d’une activité professionnelle commerciale ou indépendante et donc en tant qu’entrepreneurs ou une vente de quantités non courantes doit nous être notifiée séparément à l’avance.
1.5 La langue contractuelle est le français.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Nos informations sur les produits et les prix dans le cadre de chaque processus de commande sont à titre indicatif et sans engagement.
2.2 Vous pouvez mettre les produits dans le panier virtuel sans engagement. Après avoir cliqué sur le bouton « Poursuivre la commande », vous pouvez saisir les données de livraison et de facturation et sélectionner le mode de paiement désiré. Vous pouvez corriger les informations que vous avez saisies à tout moment avant de soumettre votre commande ferme en utilisant les outils de correction fournis dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », vous passez une commande ferme pour les produits se trouvant dans votre panier. La confirmation de réception de votre commande vous est envoyée par e-mail juste après l’envoi de votre commande.
2.3 Le moment de la conclusion du contrat entre nous dépend du mode de paiement que vous avez choisi :

  • Carte de crédit
    En passant la commande, vous nous fournissez également les données de votre carte de crédit. Après votre légitimation en tant que titulaire légitime de carte, nous demandons à la société de votre carte de crédit d’initier l’opération de paiement et acceptons ainsi votre offre.

2.4. Nous n’enregistrons pas le texte contractuel.

3. PRIX ET MODES DE PAIEMENT

3.1 Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur et sont soumis à des frais d’expédition forfaitaires.
3.2 Les modes de paiement suivants sont généralement disponibles pour les livraisons :

    • Amazon Pay
    • Carte de crédit
    • Paiement anticipé par virement bancaire

Vous trouverez de plus amples informations sur les différents modes de paiement et les disponibilités dans les différents pays sous « Modes de maiements ».
3.3 Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances résultant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

4. CONDITIONS DE LIVRAISON ET D’EXPÉDITION

4.1 Les produits seront expédiés à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée.
4.2 Les délais et les restrictions de livraison (par ex. limitation des livraisons à certains pays) pour les différents produits vous seront communiqués sur une page d’information séparée « Frais d'expédition et délais de livraisons » ou dans le cadre de la description du produit concerné.
4.3 Les éventuels droits de douane ou taxes locales sont à votre charge.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le produit qui vous est livré reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

6. PAS DE VENTE À DES CONSOMMATEURS INDUSTRIELS

6.1 Les marchandises proposées dans la boutique ne sont vendues qu’aux consommateurs finaux. La revente commerciale des produits n’est pas autorisée sans notre autorisation expresse.
6.2 Nous avons le droit de résilier le contrat de vente si un client nous achète des produits en violation de l’interdiction mentionnée au paragraphe 1 afin de les revendre, ou s’il a déjà revendu les produits.
6.3 Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts en cas de revente non autorisée de nos produits.

7. GARANTIE

7.1 En cas de défauts de l’objet d’achat livré, les droits légaux vous sont conférés dans le cadre de la garantie/responsabilité pour les défauts détachés de toute garantie.
7.2 Si des garanties sont annoncées, les détails sont indiqués dans les conditions de garantie, qui sont mises à disposition sous forme écrite avant la passation de commande.

8. DROITS D’AUTEUR ET DROITS D’IMAGE

Nous sommes propriétaires de tous les droits d’auteur et droits d’image énoncés sur le site Web ou l’utilisation nous est autorisée. L’utilisation sans notre autorisation expresse n’est pas autorisée.

9. INFORMATIONS SUR LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES

La Commission européenne offre la possibilité de résoudre les litiges en ligne sur une plateforme en ligne qu’elle gère. 
Nous attirons également votre attention sur le fait que, conformément à l’article 36, par. 1 et 2 de la loi relative au règlement des litiges de consommation, nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance d’arbitrage des consommateurs.

10. DISPOSITIONS FINALES, CHOIX DU DROIT APPLICABLE

10.1 Le droit allemand s’applique à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix du droit ne s’applique que si la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel le consommateur est normalement domicilié.
10.2 Si certaines dispositions sont caduques ou inapplicables en tout ou en partie, ou si elles perdent leur validité juridique ou leur applicabilité ultérieurement, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La réglementation légale s’applique en remplacement des dispositions caduques ou inapplicables.